Conditions Générales de Vente
ZEOS EUROPE, enseigne de ZEOS-FRANCE SARL au capital variable de 10 000 Euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIRET 49143172200017, dont l'adresse commerciale est sise au 16 bd St-Germain 75005 Paris.
Donnée Nominative : En application de la loi no78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans le cadre de l'utilisation du présent site et/ou de tout service sont destinées à ZEOS EUROPE et à ses partenaires ou prestataires directement impliqués dans l'exploitation du présent site et/ou des prestations proposées. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Pour cela, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : ZEOS EUROPE - 16 bd St-Germain 75005 Paris.
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Contenu: ZEOS EUROPE a ouvert ce site pour l'information personnelle de ses utilisateurs.
Aucune exploitation commerciale par des tiers même partielle des données qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans l'accord préalable et écrit de ZEOS EUROPE. Les dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, et autres documentations représentées sur le présent site Internet sont l'objet de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont selon les cas, propriété de l'Agence Experts Marketing ou de tiers ayant autorisé limitativement l'Agence Experts Marketing à les utiliser. A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre site sont interdites. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l'accord préalable et écrit de l'Agence Experts Marketing, est strictement interdite.
Cookies : Les utilisateurs du site reconnaissent avoir été informés et acceptent cette pratique. Les utilisateurs du présent site sont informés que lors de l'accès, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur leur disque dur.
1 - CLAUSE GENERALE Les prestations du service http://www.audit-de-site-internet.fr/ sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part, et aux dispositions expresses prévues par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.
Le terme "CLIENT" indiqué dans les présentes conditions générales, concerne toute personne physique ou morale pour laquelle ZEOS EUROPE assure les prestations suivantes :
- Etudes et Conseils,
- Services Web-Marketing,
- Audit de référencement naturel
- Audit de positionnement internet
Les dites conditions générales de vente en ligne ont été mises à jour le 12/07/2013. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
2 - PRESTATIONS DE ZEOS EUROPE
Les prestations de ZEOS EUROPE sont basées sur l'audit de référencement et de positionnement d'un site internet pour le compte d'un CLIENT.
3 - COMMANDE
La commande du CLIENT intervient via le site Internet http://www.audit-de-site-internet.fr/
La commande reçue sera considérée comme acceptée définitivement par nos services et sera traitée sous un délai maximal de 15 jours, sauf cas de force majeur ou de période de congés.
4 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1.Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros et hors taxes pour la France et la Communauté Européenne, les taxes afférentes sont celles en vigueur au jour de la commande.
4.2. La Société ZEOS EUROPE se réserve la possibilité de solliciter un accompte du total Hors Taxes de la commande, payable selon les modalités suivantes:
- par virement bancaire aux coordonnées suivantes (demande par email de l'IBAN )
- par PAYPAL
4.3. Les prestations commandées auprès de ZEOS EUROPE par le site internet http://www.audit-de-site-internet.fr/ sont payables par avance selon les moyens de paiement disponibles au moment de la commande.
Une commande soumise à ZEOS EUROPE et validée par le CLIENT sur le site internet http://www.audit-de-site-internet.fr/ est considérée comme ferme et définitive, le code de Commerce s'appliquant.
Le CLIENT est considéré comme un professionnel, le CLIENT accepyte donc que c'est le code de Commerce entre professionnels qui s'applique.
Aucun escompte n'est pratiqué, même en cas de paiement anticipé.
Dans tous les cas de figures, le client reste redevable du montant total du contrat incluant les frais et pénalités cités. Les frais de rejets sont de 49€ HT et les frais de retard mensuel: 11% du montant mensuel conformément à l'article L441-6 Alinéa 6.
En cas de non paiement à l'échéance et après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le client sera tenu, à titre de clause pénale, en plus des intérêts moratoires dus à proportion de son retard de règlement, au paiement d'une somme forfaitaire égale à 15% du montant total des sommes impayées. Le montant de cette clause pénale ne saurait toutefois être inférieur à 250€ HT.
4.4.Suspension des Prestations :
Dans le cas où le CLIENT ne paye pas à l'avance (cf article 4.3) la globalité de la somme du bon de commande, la prestation ne sera pas traitée.
Aucun remboursement n'aura lieu dans ce cas, et le CLIENT devra donc payer le solde afin que la prestation commandée soit traitée.
Toute reprise des prestations suspendues est subordonnée au règlement intégral des factures impayées par le Client.
5. CONFIDENTIALITE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
5.1. Les études, documents et travaux remis ou établis par l'ZEOS EUROPE, pour le compte de l'annonceur, ainsi que tous travaux de création publicitaire, demeurent notre propriété tant que les dites études et travaux n'ont pas été facturés à l'annonceur et intégralement payés par celui-ci; Pendant le temps où les documents concernant l'annonceur seront en la possession de l'intermédiaire, celui-ci en sera responsable et les considérera comme confidentiels, ainsi que tous les renseignements et pièces concernant la société de l'annonceur, ses produits ou services ou publicité. A l'expiration et/ou résiliation du mandat conclu avec ZEOS EUROPE et au-delà d'une période de trois mois, l'ensemble de ces documents seront restitués à l'annonceur et/ou détruits en cas de silence de ce dernier.
5.2. Une fois le règlement intervenu, les droits de reproduction et d'exploitation des travaux de création publicitaire, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique, sont cédés à l'annonceur.
6. OBLIGATIONS DE ZEOS EUROPE
6.1. La société ZEOS EUROPE n'assume qu'une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution de ces prestations.
La société ZEOS EUROPE s'engage à apporter tout concours afin de garantir l'exécution des prestations commandées sur le site http://www.audit-de-site-internet.fr/.
ZEOS EUROPE s'engage à réaliser la prestation commandée d'audit de référencement et de positionnement en fonction des informations fournies par le CLIENT.
Un oubli éventuel par le CLIENT ou un manque suffisant d'informations fournies par le CLIENT pour la bonne exécution de la prestation n'engage en aucun cas ZEOS EUROPE.
Il n'y aura aucun remboursement possible que ce soit concernant une annulation de commande, ou une erreur concernant le site du CLIENT (erreur404, 401, ou un changement de contenu dans l'URL etc.).
6.2. Le CLIENT demeure toutefois seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou par l'un de ses préposés à la société ZEOS EUROPE ou à des Tiers du fait de l'utilisation abusive ou illicite des services proposés sur le site http://www.audit-de-site-internet.fr/.
6.3. La société ZEOS EUROPE ne pourra être tenue pour responsable des agissements frauduleux, abusifs et/ou illégaux d'un annonceur, dans le cadre des services proposés sur le site http://www.audit-de-site-internet.fr/.
6.4. La société ZEOS EUROPE ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre d'un CLIENT du fait d'une prestation.
6.5. La société ZEOS EUROPE ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre d'un CLIENT du fait d'éventuels pannes informatiques générées par l'hébergeur de son site.
6.6. Les données des audits de positionnement et de référencement ne sont conservées par la société ZEOS EUROPE que durant une période de 6 mois maximum, toutes les données excédant ladite période seront détruites et/ou restituées au CLIENT.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. Il appartient au client de définir et de mettre en oeuvre les moyens techniques qu'il juge les plus appropriés permettant de préserver l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu'il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment, en matière du secret des correspondances et de cryptologie.
7.2. Le CLIENT s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toutes données contraires aux lois et règlements susceptibles :
- de constituer un abus de droit ;
- d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes moeurs ;
- d'être utilisées pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit;
- d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle ;
- d'avoir été obtenues ou utilisées à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.
- de porter un préjudice quelconque à un tiers, en particulier dans le cadre d'une publicité mensongère.
Dans cette hypothèse, les campagnes de positionnement publicitaires seront systématiquement refusées.
7.3. Le CLIENT s'engage à ne pas contester les rapports fournis par ZEOS EUROPE.
Le CLIENT s'engage à prévenir par email ZEOS EUROPE de toutes modifications effectives sur son site Internet (url, produits, coordonnées etc..)
Le site du CLIENT doit comporter une version intégrale dans la langue des supports susceptibles d'être utilisés.
Le site du CLIENT ne doit pas proposer de liens vers des contenus susceptibles d'enfreindre la loi ou de violer les droits d'un tiers du pays visé.
Le site doit mentionner l'ensemble des informations d'identification imposées par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi 2000/719 du 1er août 2000.
Le site doit disposer d'un nom de domaine propre, les adresses émanant d'hébergeurs gratuits ne pourront pas être prises en compte.
Le site du CLIENT doit être accessible en permanence (24 heures sur 24, 7 jours sur 7).
Le site du CLIENT doit mentionner l'ensemble des informations d'identification imposées par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi 2000/719 du 1er août 2000.
Le contenu (textuel et graphique) du message publicitaire est à l'entière et seule responsabilité du CLIENT.
Il est tenu de respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays de publication et de se conformer aux prérogatives du droit à la Consommation.
Le CLIENT est tenu de respecter la réglementation en vigueur et d'appliquer les recommandations du Bureau de Vérification de la Publicité.
Le CLIENT s'engage à protéger ZEOS EUROPE de toute action en responsabilité, réclamations et litiges qui pourraient résulter de tout manquement aux présentes Conditions Générales, quelles soient imputables à celui-ci ou à l'utilisation de son compte et à intervenir dans tout procès qui serait engagé à l'encontre de ZEOS EUROPE, de ce chef.
8. FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeurs suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un mois, le contrat sera résilié automatiquement. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :
- Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocages des télécommunications, y compris les réseaux PTT, guerre ou état de siège, et de tout évènement indépendant, irrésistible et imprévisible empêchant l'exécution normale du contrat.
9. RESILIATION
9.1.
En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations et après un délai de 15 jours à compter de la date de présentation de la mise en demeure R.A.R notifiant les dits manquements, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas été remédiée, l'autre partie pourra résilier de plein droit le présent contrat sans formalité préalable et/ou judiciaire, par L.R.A.R.
En tout état de cause, le Contrat peut être résilié de plein droit par ZEOS EUROPE sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :
- incident de paiement déclaré
- si le site Internet à auditer ou l'un des éléments y figurant viole les droits des tiers ou est contraire à l'ordre public. Dans tous les cas de figure, le contrat sera du en intégralité incluant les frais de rejet ou autres frais de retard de paiement.
9.3 Cas exceptionnels
Dans certains cas bien spécifiques, (ex: difficulté financière rencontrée par le CLIENT) ZEOS EUROPE se donne le droit de résilier le contrat en cours moyennant des frais de résiliation situés entre 99€ HT et 399€ HT selon l'ancienneté.
10. MODIFICATIONS
ZEOS EUROPE peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne dans une limite de 3 fois par an.
11. CONFIGURATION
La configuration logicielle et matériel nécessaire pour utiliser le site http://www.audit-de-site-internet.fr/ et devenir CLIENT est précisée sur les pages du site.
La charge technique et financière de cette configuration logicielle ainsi que les coûts de télécommunications liés à l'exécution des prestations prévues aux présentes conditions générales sont à la charge du CLIENT.
La responsabilité de ZEOS EUROPE ne saurait être engagée au titre d'éventuelles difficultés d'accès ou de fonctionnement liés à la configuration matérielle ou logicielle du CLIENT.
Le CLIENT déclare disposer des compétences, ainsi que des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant d'utiliser correctement les services du site http://www.audit-de-site-internet.fr/
12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française.
Tout litige susceptible de s'élever entre les parties relatif à la formation, l'exécution et/ou de l'interprétation du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.
Le paiement de la prestation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Merci de lire et de valider les CGV afin de valider votre commande.
